• Arrêt dérogatoire covid-19 : les salariés vont basculer en activité partielle le 1er mai 2020

 

Dans le cadre des débats portant sur le PLFR pour 2020, un amendement présenté par le Gouvernement, et adopté, prévoit des mesures exceptionnelles pour les arrêts dérogatoires.

 

  -  Permettre, à partir du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.

 

  -  Cette mesure permettra d’alléger les entreprises de la charge financière liée au maintien de salaire à hauteur de 90 % du brut ou des éventuels maintiens de salaire conventionnels plus favorables aux salariés.

 

  -  Côté salariés, on soulignera que les indemnités d’activité partielle sont, a priori, plus élevées que les indemnités journalières de sécurité sociale.

 

  Ce placement en activité partielle s’effectuerait même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle (pas de fermeture ou pas de réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale).

Le salarié percevrait l’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie.

 

Arrêts concernés

 

Basculeront ainsi automatiquement vers l’activité partielle, les arrêts de travail :

  -  Pour garde d’enfants ;

  -  Destinés aux personnes vulnérables (celles qui sont identifiées comme personnes pouvant développer une forme grave du coronavirus);

  -  Destinés aux personnes cohabitant avec ces personnes « à risque ».

 

SONT EXCLUS : Les travailleurs indépendants, les personnes non éligibles au chômage partiel, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (arrêt garde d’enfant) et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Indemnisation salarié

 

  -  Elle se fera à hauteur de l’indemnité d’activité partielle c’est-à-dire une valeur correspond à 70% du salaire brut /heures chômées ;

  -  L’indemnité horaire d’activité partielle n’est bien entendu pas cumulable avec d’une part les I.J de la CPAM et le maintien employeur.

 

Allocation employeur

 

De son côté, pour ces personnes qui basculeront en chômage partiel automatiquement au 1er mai, l’employeur percevra l’allocation d’activité partielle versée par l’État selon le modalités du chômage partiel.

 

Date d’application

 

A compter du 1er mai 2020 :

  -  Quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail ;

  -  Et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.

 

  • Jour férié et chômage partiel

 

Deux situations à distinguer :

 

Jour férié habituellement chômé

 

Pour les salariés mensualisés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté, les jours fériés chômés ne doivent entraîner aucune perte de rémunération (c. trav. art. L. 3133-3). Sous réserve de dispositions conventions collectives ou d’usages plus favorables.

De cette règle d’ordre public, l’administration en avait déduit, en son temps, que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle.

Le même principe pour le 1er Mai chômé, sachant qu’il est pour sa part payé sans condition d’ancienneté.

 

Jour férié habituellement travaillé

 

La situation est différente si le lundi de Pâques (ou un autre jour férié) est habituellement travaillé dans l’entreprise.

En effet, en cas d’activité partielle pendant un jour férié travaillé, l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux habituel.

Les heures perdues sont indemnisées au titre de l’activité partielle. Les éventuelles heures travaillées restent à la charge de l’employeur, qui verse le salaire correspondant.

 

 

  • Contrats en alternance 

 

Les contrats s'achevant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, sans que le cycle de formation ait été entièrement accompli en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés jusqu'à la fin du cycle de formation.

 

Pour les contrats ainsi prolongés, les règles relatives aux durées du contrat, durées de formation et âge maximal de l’alternant ne sont pas applicables.

 

Pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 et qui doivent s'achever avant le 1er septembre 2020, les règles relatives aux durées de formation ne sont pas applicables. Il s'agit de tenir compte de la fermeture des CFA et des organismes de formation, qui de ce fait peuvent être empêchés d'assurer les formations prévues.

 

Enfin, pour les apprentis qui étaient en cours de contrat au 12 mars 2020, l'obligation de débuter leur formation en CFA et leur formation en entreprise dans les 3 mois suivant le début du contrat ne s'applique pas.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19