Face aux évolutions technologiques, à la dématérialisation des pièces comptables, aux échanges d'informations et de données en ligne avec l'Administration Fiscale... ALTA a élargi sa mission d'expertise pour accompagner ses clients dans leur transformation numérique et plus largement dans le développement de leur système d'information.

La mise en place de services collaboratifs en ligne ALTA, qui permet à chaque client de gérer l'activité commerciale, la comptabilité et la paie en duo avec le cabinet, constitue une étape majeure vers la numérisation. Avec un temps d'avance sur les échéances des nouvelles obligations légales (voir ci-dessous), nos clients sont assurés d'être en conformité.

 

1- Les règles de recours à la facturation électronique

Pour qu’une facture puisse être réalisée en format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. Pour cela, l’entreprise doit recourir à l’une des méthodes suivantes :

  • Utilisation de la signature électronique.
  • Utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) pour télétransmettre les factures.
  • Ou utilisation d’une solution technique autre que la signature électronique ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation qui en est le fondement.
 
2- La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • Depuis le 1er janvier 2017 : la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques.
  • A compter du 1er janvier 2018 : la facture électronique est obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire.
  • A compter du 1er janvier 2019 : la facture électronique est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises.
  • A compter du 1er janvier 2020 : la facture électronique est obligatoire pour les micro entreprises.
 
3- La facturation électronique entre entreprises privées

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées. Le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics :

  • Depuis le 1er janvier 2017 : acceptation obligatoire de la réception des factures en format électronique pour les grandes entreprises et les personnes publiques.
  • A compter du 1er janvier 2018 : acceptation obligatoire de la réception des factures en format électronique pour les entreprises de taille intermédiaire.
  • A compter du 1er janvier 2019 : acceptation obligatoire de la réception des factures en format électronique pour les petites et moyennes entreprises.
  • A compter du 1er janvier 2020 : acceptation obligatoire de la réception des factures en format électronique pour les micro entreprises.

Dans les relations entre entreprises privées, les obligations en matière de facturation électronique ne concernent que la réception des factures. Pour le moment, il n’y a pas d’obligations prévues en matière d’émission de factures sous format électronique.

 
4- Logiciel de caisse

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’instituer dans le CGI de nouvelles obligations pour toute personne assujettie à la TVA qui « enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse ».


A compter de 2018, les contribuables visés devraient « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

La conformité à ces conditions serait certifiée par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L.115-28 du Code de la Consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme au modèle fixé par l’administration.