La 3ème loi de finances pour 2020, promulguée le 31 juillet 2020, prévoit une exonération des dons jusqu’à 100 000 € pour financer les entreprises, la transition énergétique ou la construction de la résidence principale du bénéficiaire (article 19). En effet, le nouvel article 790 A bis du CGI prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.

          Conditions d’exonération 

La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l'un des objets suivants :

   -   Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :

     L’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration;

     Le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction;

      La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

   -   À des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' qu’il affecte à son habitation principale

   -   A la construction de sa résidence principale

 

          Montant de l’exonération

 

L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Il s’agit d’un plafond global par donateur. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €.

 

          Cumul avec d’autres dispositifs fiscaux

 

Ce don exceptionnel peut se cumuler avec l'exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 € sur la part des petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.