La Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d’aide à domicile en conformité avec le droit de l’Union

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la France en raison des désavantages fiscaux liés aux services de soins personnels et d’« aide ménagère » subis par certains contribuables résidents et non-résidents.

Actuellement, un crédit d’impôt pour les services de soins fournis à domicile aux contribuables ou, sous certaines conditions, à leurs ascendants, n’est accordé que si ces services sont fournis dans une résidence située en France.

Cette condition est contraire aux principes du droit de l’Union, car elle pénalise les contribuables résidant en France qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’UE ou dans un État de l’EEE.

Elle pénalise également les contribuables non-résidents qui se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents, car ceux-ci tirent la majeure partie de leurs revenus de leur activité en France.

Si la France n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.