Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 21 du projet de loi PACTE prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.

Parmi ces mesures, aucunes ne prévoit l’introduction d’un mécanisme de transférabilité des contrats d’assurance-vie, comme cela est prévu par l’article 20 dudit projet relatif à la réforme de l’épargne retraite.

Ce dernier prévoit, en effet, que les particuliers actifs bénéficieront d’une plus grande portabilité des produits d’épargne retraite, et pourront ainsi plus facilement transférer leurs droits acquis dans plusieurs entreprises dont les régimes étaient différents (PERCO, art. 83 par exemple) dans un seul produit, individuel ou collectif.

Aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer d’établissement financier pour faire gérer ses actifs.

Comme le soulignent plusieurs parlementaires (députés et sénateurs) : « Cela a beaucoup de conséquences néfastes.

Les épargnants qui ne sont pas satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement.

La libre entrée sur le marché de l’assurance-vie n’est pas respectée. Les acteurs innovants et indépendants connaissent des difficultés importantes pour émerger, face aux banques et assurances peu motivées à accompagner leurs clients dans la prise de risque. »

Estimant que l’impossibilité de transférer les contrats existants freinent les dynamiques d’épargne auprès des nouveaux acteurs, plusieurs députés ont, lors de l’examen du projet de loi en Commission spéciale à l’automne 2018 déposé des amendements (N°1721) « visant à autoriser la transférabilité des contrats d’assurances-vie et contrats de capitalisation d’une entreprise d’assurance à une autre avec neutralité fiscale, comme cela existe pour le PEA et le PERP. »

La Commission s’étant montrée réticente à cette idée de transférabilité d’un contrat d’assurance-vie sans que ce transfert n’emporte les conséquences fiscales d’un dénouement, les amendements en question ont été retirés.


A la faveur de l’examen du projet de loi au Sénat, des sénateurs ont réitéré la demande des députés dans le cadre d’un amendement N°384 rect. bis.

Cet amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd’hui par la fiscalité de l’assurance-vie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement :

« Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »

Cet amendement a été adopté...mais avec un avis défavorable du Gouvernement...Il conviendra donc d’attendre l’examen de l’article 21 en seconde lecture au Palais Bourbon.

Affaire à suivre...